Kontakt
Wie einkaufen
Versand
Kaufberater
Französisch
108 b
Bis zu 30 Tage Rückgaberecht
Kunden kauften auch
/
Broschur
6.39
€
Le progr?s technique réalisé ces derniers temps a été ? la base de plusieurs réformes dans différents domaines de la vie. Il en est ainsi du domaine de transport terrestre o? l'on a assisté ? la multiplication des parcs automobiles qui va de paire avec l'augmentation des accidents sur nos routes. Ainsi chaque Etat s'est doté d'une législation spécifique en mati?re d'accident de la circulation, rendant l'assurance automobile obligatoire pour essayer d'indemniser les victimes. Dans les pays francophones d'Afrique, l'av?nement du traité CIMA a réalisé une réforme en intégrant le marché des assurances desdits Etats et en instaurant un code unique des assurances. Ledit code instaure un régime favorable aux victimes d'accident de la circulation. Les deux régimes juridiques diff?rent du point de vue des crit?res de qualification d'accident de la circulation et aux mécanismes d'indemnisation des victimes. Nous avons constaté que deux crit?res caractérisent l'accident de la circulation. Le crit?re objectif tenant ? l'imputation de l'accident de la circulation au véhicule et le crit?re subjectif tenant aux bénéficiaires de l'indemnité.
Informationen zum Buch
Französisch
Verschenken Sie dieses Buch noch heute
Es ist ganz einfach
1 Legen Sie das Buch in Ihren Warenkorb und wählen Sie den Versand als Geschenk 2 Wir schicken Ihnen umgehend einen Gutschein 3 Das Buch wird an die Adresse des beschenkten Empfängers geliefertDas könnte Sie auch interessieren
/
Broschur
20.79
€
/
Hardcover
99.59
€
/
Broschur
16.90
€
/
Broschur
12.99
€
Hallo! Ich bin Libroamiko, dein Buchberater.
Wie kann ich dir helfen?