Kontakt
Wie einkaufen
Versand
Kaufberater
LA PROTECTION LEGALE DU CREANCIER GAGISTE DU FONDS DE COMMERCE
Situation juridique du créancier gagiste sous l'empire du décret du 12 janvier 1920 en droit Rwanda
Französisch
126 b
Bis zu 30 Tage Rückgaberecht
Kunden kauften auch
/
Broschur
7.19
€
/
Broschur
49.00
€
/
Broschur
32.19
€
Avant le développement du concept des droits de l'homme, le débiteur qui ne parvenait pas ŕ exécuter ses obligations était livré aux mains du créancier et ce dernier pouvait le mettre ŕ mort ou le vendre comme esclave. Le gage a été imaginé dans le souci de respect des droits de la personne. Toutefois, le gage, emportant dépossession du débiteur, il a été jugé économiquement moins efficace car, il conduit ŕ l'immobilisation des biens mis en possession du créancier. c'est ainsi qu'est né l'idée du gage du fonds de commerce qui permet au débiteur de continuer l'exploitation de fonds alors que ce dernier sert en męme temps de garantie. Toutefois, il y a crainte que le débiteur qui est resté en possession du fonds nanti ne diminue la garantie, soit par mauvaise foi, soit par négligence ou par une mauvaise exploitation. c'est ainsi que la loi doit mettre en place les mécanismes efficaces de protection du créancier contre les manoeuvres de son débiteur. La loi n'ayant pas prévu assez de dispositions protectrices, les créanciers se forgent des mécanismes d'auto-protection au détriment de leurs débiteurs. Ce travail tente de concilier l'impératif économique et la protection du créancier.
Informationen zum Buch
Französisch
Verschenken Sie dieses Buch noch heute
Es ist ganz einfach
1 Legen Sie das Buch in Ihren Warenkorb und wählen Sie den Versand als Geschenk 2 Wir schicken Ihnen umgehend einen Gutschein 3 Das Buch wird an die Adresse des beschenkten Empfängers geliefertDas könnte Sie auch interessieren
/
Broschur
12.19
€
/
Broschur
7.89
€
/
Broschur
18.95
€
Hallo! Ich bin Libroamiko, dein Buchberater.
Wie kann ich dir helfen?